Quelques dates dans l’histoire des femmes

1804 - Le Code civil consacre l’incapacité juridique totale de la femme mariée.
1838 - Première École Normale d’institutrices.
1850 - La loi Falloux rend obligatoire la création d’une école de filles dans toute commune de plus de 800 habitants.
1881 - Création de l’École Normale Supérieure de Sèvres formant les professeurs femmes de l’enseignement secondaire féminin.
1881 - Les lois Jules Ferry instaurent l’enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons.
1892 - Interdiction du travail de nuit pour les femmes.
1907 - Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire.
1907 - Les femmes sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud’hommes.
1909 - Loi instituant un congé de maternité de huit semaines sans rupture du contrat de travail.
1919 - Création du baccalauréat féminin.
1920 - Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari.
1924 - Les programmes d’études dans le secondaire deviennent identiques pour les garçons et les filles, entraînant l’équivalence entre les baccalauréats masculin et féminin.
1925 - Création de l’École Polytechnique féminine.
1938 - Réforme des régimes matrimoniaux : suppression de l’incapacité juridique de la femme, l’époux conserve le droit d’imposer le lieu de la résidence et d’autoriser ou non l’exercice d’une profession par sa femme. Il garde l’autorité paternelle sur les enfants.
1942 - L’avortement de délit (1923) devient “crime contre la sûreté de l’État”, il est puni de mort.
1944 - Les femmes obtiennent le droit de vote et l’éligibilité.
1946 - Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines.
1947 - Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre.
1955 - L’avortement thérapeutique est autorisé.
1955 - Aux États-Unis, le Docteur Grégory PINCUS met au point la pilule.
1959 - Mise en place progressive de la mixité dans l’enseignement secondaire.
1966 - La femme peut exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de son mari.
1966 - Interdiction de licencier une femme enceinte et pendant douze semaines après l’accouchement.
1967 - La loi NEUWIRTH autorise la contraception sans lever l’interdiction de toute publicité en dehors des revues médicales.
1970 - Remplacement de l’autorité paternelle par “l’autorité parentale”. Désormais, la notion de chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
1971 - Décrets d’application de la loi NEUWIRTH après quatre ans d’attente.
1972 - Le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour les travaux de valeur égale est admis.
1972 - Création des centres de planification ou d’éducation familiale et des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.
1972 - Possibilité pour la femme mariée de contester la paternité du mari et de reconnaître un enfant sous son nom de naissance.
1972 - Mixité de l’École Polytechnique.
1973 - Création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.
1974 - Création d’un Secrétariat d’État à la Condition féminine.
1974 - Remboursement des frais relatifs à la pilule et au stérilet par la Sécurité Sociale.
1975 - Loi provisoire autorisant l’interruption volontaire de grossesse.
1975 - Loi sanctionnant les discriminations fondées sur le sexe en particulier en matière d’embauche.
1975 - Instauration du divorce par consentement mutuel.
1975 - Choix du lieu de résidence par les deux époux avec possibilité d’opter pour deux domiciles différents.
1977 - Création du congé parental pour les femmes des entreprises de plus de 200 salariés.
1977 - Création d’une allocation de remplacement maternité pour les agricultrices.
1978 - Extension de la qualité d’ayant droit d’un assuré social à la personne vivant maritalement avec lui.
1979 - L’interdiction du travail de nuit dans l’industrie est supprimée pour les femmes occupant des postes de direction ou des postes techniques à responsabilités.
1979 - Loi définitive sur l’interruption volontaire de grossesse.
1980 - Mesures visant à la reconnaissance de l’activité professionnelle des conjointes d’agriculteurs.
1981 - Création d’un Ministère des Droits de la femme.
1982 - Remboursement de l’interruption volontaire de grossesse par la Sécurité Sociale.
1982 - Loi du 10 juillet offrant la possibilité aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale d’opter pour un statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé, générateur de droits propres en matière de couverture sociale.
1982 - Instauration d’un congé de maternité rémunéré pour l’ensemble des femmes de profession non salariée non agricole.
1983 - Loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
1983 - Ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (Convention de New-York, 1980).
1984 - Recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire de caisses d’allocations familiales.
1984 - Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
1984 - Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe.
1985 - Possibilité d’ajouter au nom porté par l’enfant le nom de l’autre parent (en général le nom de la mère) en tant que nom d’usage.
1985 - Extension aux discriminations fondées sur le sexe et la situation de famille des sanctions prévues en matière d’agissements discriminatoires. Les associations pourront se porter partie civile dans les procès relatifs à des discriminations fondées sur le sexe.
1985 - Loi prévoyant la protection sociale du conjoint divorcé pour rupture de la vie commune.
1985 - Allocation parentale d’éducation pour les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle lors de la naissance, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant de moins de trois ans, portant à trois le nombre d’enfants.
1987 - Assouplissement des restrictions à l’exercice du travail de nuit de femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes.
1987 - Assouplissement des conditions de versement de l’allocation parentale d’éducation.
1987 - Élargissement des cas où l’autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage).
1988 - Les agricultrices peuvent désormais bénéficier à titre personnel des aides à l’installation dans l’agriculture lorsqu’elles créent une société avec leur conjoint.
1988 - Possibilité pour les conjoints, dans le régime des professions libérales, de cumuler l’allocation de réversion avec leurs avantages personnels de vieillesse ou d’invalidité.
1990 - Loi du 10 juillet qui permet aux associations luttant contre les violences familiales de se porter partie civile.
1992 - Loi du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail.
1993 - Loi du 27 janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à l’IVG.
1993 - Loi du 8 juillet posant le principe de l’autorité parentale conjointe à l’égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation de leurs parents (mariage, séparation, divorce).
1994 - Loi sur la famille portant notamment extension de l’allocation parentale d’éducation dès le 2e enfant, relèvement progressif de l’âge limite pour le versement des allocations familiales et extension du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à domicile à taux réduit pour les enfants de 3 à 6 ans.
1994 - Introduction du congé parental à mi-temps dans la Fonction publique.
1995 - Création d’un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
1998 - Circulaire du 6 mars relative à la féminisation des noms de métiers.
2000 - Loi du 6 juin sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
2001 - Loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2001 - Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
2001 - Double signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié.
2001 - Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal.
2003 - Accord-cadre relatif à l’amélioration de la place des femmes et des jeunes filles dans les milieux scientifiques et techniques.